Victime d’infraction : comment se faire indemniser grâce au SARVI ?
De plus en plus nombreuses, les victimes d’infractions pénales tardent à se faire indemniser leurs préjudices, y compris en cas de condamnation de l’auteur par le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Pourtant, il existe des solutions simples et accessibles à tous permettant de procéder au recouvrement des sommes dues au titre du dédommagement.
Les dommages intérêts pour les victimes, de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, cette dernière est en droit de solliciter une indemnisation par l’auteur au titre du préjudice subi. Cette indemnisation peut couvrir divers postes de préjudices dont il convient de justifier devant une juridiction pénale :
- Préjudice moral
- Préjudice matériel
- Préjudice corporel
Dès le dépôt de plainte, les policiers ou les gendarmes vont prendre connaissance des divers préjudices subis par la ou les victimes de l’infraction. Lorsque cela est nécessaire, ils procéderont aux constatations nécessaires ou orienteront la victime vers un médecin légiste dépendant du service de médecine légale compétent.
La juridiction pénale qui sera saisie du dossier pourra dans un dernier temps recevoir la constitution de partie civile de la victime et condamner l’auteur de l’infraction à indemniser cette dernière. L’évaluation du préjudice se fera alors au titre des divers justificatifs qui seront fournis à la juridiction pénale (factures d’achat, franchise laissée à charge, certificats médicaux…).
Comment obtenir ces sommes si l’auteur est introuvable ou insolvable ?
À compter de sa condamnation par une juridiction pénale, l’auteur de l’infraction dispose d’un délai de deux mois pour indemniser sa victime. Si ce dernier ne se manifeste pas ou n’a pas pu être retrouvé par les enquêteurs, la victime est dans l’incapacité d’obtenir l’indemnisation liée à son préjudice.
Dans ce cadre, divers fonds de garantie ont vu le jour afin de permettre aux victimes d’être indemnisées y compris lorsque l’auteur de l’infraction est introuvable ou que ce dernier est insolvable. Parmi eux, on pourra citer le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ainsi que la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
Ces deux fonds de garantie peuvent être saisis par les victimes d’une infraction pénale et en fonction des situations, pourront se retourner contre l’auteur de l’infraction afin d’obtenir les sommes dues et précédemment versées à la victime.
Est-il difficile de saisir ces fonds de garantie ?
La saisine des fonds de garantie peut être effectuée par n’importe quel citoyen devant être indemnisé pour le préjudice qu’il subi du fait d’une infraction pénale. Néanmoins, le choix entre l’un et l’autre de ces fonds dépend de nombreux critères qu’il faut savoir apprécier. La stratégie de recouvrement des dommages et intérêts accordés incite donc souvent à faire appel à un avocat qui pourra se charger de l’entier dossier de recouvrement.
De la constitution du dossier au recours exercé à l’encontre de la décision rendue par le SARVI ou la CIVI, un avocat pénaliste accordera à la victime d’une infraction toute l’attention suffisante pour mettre en œuvre une stratégie de recouvrement et accompagner cette dernière jusqu’à sa complète indemnisation.
Les victimes d’infractions pénales ne doivent plus rester dans l’ombre
Ainsi, en cas d’insolvabilité suite à une condamnation pénale, les victimes d’infractions peuvent être accompagnées afin de ne pas rester dans l’ombre. Leur parole peut être portée par un auxiliaire de Justice habitué à ces procédures. Ces services participent à la mise en place d’une justice pour tous, plus équitable et qui prête une attention particulière aux victimes d’infractions devant être accompagnées.
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